C’est l’histoire de 2 copropriétaires qui estiment que 2 avis en valent 3…

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• on juillet 9, 2021
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2 copropriétaires d’une parcelle en indivision constatent que les branches de la haie de leur voisin dépassent sur leur terrain. Malgré leur demande le voisin ne fait rien : mécontents, ils décident de saisir le juge afin de le contraindre à élaguer cette haie…

L’objet du litige

« Demande irrecevable », selon le voisin : la parcelle en question n’est pas détenue par 2 mais par 3 copropriétaires ; or, le 3^ème copropriétaire n’est pas joint à al demande ce qui constitue, pourtant une obligation, sauf à prouver que la parcelle est menacée par un péril quelconque. Ce que n’est pas le cas ici. « Faux » rétorquent les deux copropriétaires qui s’estiment parfaitement légitimes à demander, seuls, l’élagage de la haie.

Le verdict

A raison, tranche le juge qui rappelle que l’action en élagage forcé, qui vise qui vise à préserver la parcelle détenue en indivision peut être exercée par 1 seul copropriétaire ou par 2 d’entre eux seulement sans le consentement du 3^ème. Copropriétaires qui peuvent contraindre leur voisin à élaguer la haie…

Arrêt de la Cour de cassation 1^ème chambre civile, du 18 février 2021, n° 20-11080