Un couple décide de divorcer. Suite au prononcé du divorce, l’ex-époux continue à occuper, seul, un bien détenu en indivision par le couple et se voit donc contraint de régler la taxe d’habitation pour ce logement…
L’objet du litige
Montant dont il réclame le remboursement partiel à son ex-épouse puisque, selon lui, le règlement de la taxe d’habitation d’un immeuble indivis est une dépense visant à en assurer la conservation, qui donc doit être supportée par tout les co-indivisaires. « Faux », rétorque l’ex-épouse pour qui le paiement de cette taxe incombe à la seule personne qui occupe le logement. Occupation privative déjà compensée par le paiement d’une indemnité d’occupation prévue dans le cadre du divorce, souligne l’ex-époux qui maintient donc sa demande de remboursement…
Le verdict
« Et à raison » pour le juge : parce que le paiement d’une taxe d’habitation d’un immeuble détenu en indivision permet d’en assurer la conservation, c’est une dépense commune à tous les propriétaires indivis du bien. Et non à son seul occupant…
Arrêt de Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 10 février 2021, n° 19-19271