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    • C’est l’histoire d’un copropriétaire qui refuse de payer 2 fois des frais d’avocat…

       

      avocat-frais-procedure

       

      A la suite d’un différend avec le syndicat des copropriétaires, un copropriétaire se voit condamné à l’indemniser pour dédommager des frais d’avocat qu’il a engagés dans le cadre de la procédure…

      L’objet du litige

      … mais aussi à lui régler une somme au titre de certains frais de procédure. « Double peine », conteste le copropriétaire, puisqu’un même préjudice ne peut être réparé 2 fois. Or, ici, les frais d’avocat réglés par le syndicat de copropriétaires font déjà l’objet d’une indemnisation distincte et ne doivent pas donc donner lieu à un second versement. « Mais ce n’est pas le cas » rétorque le syndicat : ma somme allouée pour couvrir les frais de procédure en question ne correspond pas aux frais d’avocat…

      Le verdict

      Ce que confirme le juge, qui donne donc raison au syndicat de copropriétaires : l’indemnisation qui lui est versée pout le dédommager de ses frais d’avocat et la somme allouée au titre des frais de procédure constituent bel et bien, ici, 2 versements distincts, aux finalités différentes…

       

      Arrêt de la Cour de cassation 3ère Chambre civile, 13 octobre 2021, n° 20-19295

      Source : Avoloi

       

       

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