C’est l’histoire d’un (futur?) expert judiciaire qui apprécie le télétravail…

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• on novembre 7, 2024
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Une personne sollicite son inscription sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel dans le domaine de la gestion d’immeuble et des copropriétés. Refus de l’instance chargée d’étudier les demandes, pour une question de « lieu » de travail…

L’objet du litige

Elle relève que son activité professionnelle principale est exercée hors du périmètre géographique dans lequel la cour d’appel est compétente, ce qui est pourtant une condition impérative pour valider son inscription. Sauf que son dossier de candidature fait bien mention de ce qu’elle serait domiciliée définitivement dans ce périmètre géographique, et qu’elle exercerait son activité professionnelle en télétravail à temps complet, précise et conteste la candidate. En atteste d’ailleurs une lettre informant de sa nouvelle adresse…

Le verdict

Ce qui ne pose ici pas de problème pour le juge : même si l’activité professionnelle principale est exercée en télétravail dans la zone géographique requise, la candidature doit être considérée comme valable !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 15 juin 2023, no 23-60009

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