C’est l’histoire d’une ex-épouse qui rappelle la dfférence entre un « revenu » et une « allocation…

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• on novembre 29, 2021
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Suite à son divorce, une ex-épouse obtient le versement d’une prestation compensatoire destinée à corriger les disparités de vie entre l’ex-époux dues à la rupture des liens du mariage. Elle décide cependant d’en contester le montant, indument limité, selon elle en raison des allocations familiales qu’elle perçoit…

L’objet du litige

…Or, ces allocations sont destinées aux seules enfants du couple. Dès lors, s’il est bien prévu que la prestation compensatoire soit limitée en fonction des ressources de l’époux qui en bénéficie, il ne faut pas tenir compte des allocation familiales qu’il perçoit pour apprécier le niveau de ses ressources…puisqu’elles ne sont pas destinées à lui procurer un revenu.

Le verdict

Ce que confirme le juge : parce que les allocations familiales sont pour partie destinées aux seuls enfants du couple, elles ne doivent pas être prises en compte dans l’appréciation des ressources de l’ex-épouse. Et ne peuvent pas donc limiter le montant de la prestation compensatoire qu’elle doit donc percevoir…

Arrêt de la Cour de cassation 1^ère Chambre civile, 3 novembre, n° 20-16847

Source : Avoloi