C’est l’histoire d’une fonctionnaire européenne qui fait valoir son expérience profesionnelle pour devenir avocate…

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• on juin 18, 2021
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Une fonctionnaire fait valoir son expérience professionnelle au sein de la Communauté européenne pour demander l’inscription au barreau des avocats de Paris sans avoir à suivre une formation initiale. « Non », répond le Bâtonnier car trop inexpérimenté en droit français…

L’objet du litige

« Quelle inexpérience » ? s’indigne la fonctionnaire qui rappelle que le droit européen s’applique à la France, ce qui la rend apte à l’exercice du droit national et justifie le bien-fondé de sa demande. « Non », persiste le Bâtonnier pour qui la fonctionnaire ne justifie d’aucune pratique du droit français qui, même s’il comporte de nombreuses règles européennes, ne se limite pas à celles-ci et conserve une spécificité propre.

Le verdict

Spécificité nationale qui confirme le juge, qui considère par conséquent que faute de la maitriser, la fonctionnaire ne peut pas bénéficier du dispositif dérogatoire à l’exercice de la profession d’avocat. D’ou le refus justifié du Bâtonnier…

Arrêt de la Cour de Cassation, 1^ère Chambre civile du 5/05/2021, n° 17/21006