C’est l’histoire d’une héritière qui veut se voir attribuer une villa…

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• on avril 29, 2022
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Une femme décède en laissant pour lui succéder 3 enfants dont une fille qui réclame l’attribution préférentielle d’une villa. Ce que refusent ses cohéritiers. « de toute façon, vous n’avez pas le choix », rétorque l’héritière qui fait remarquer qu’elle habite cette maison…qui doit lui revenir d’office…

L’objet du litige

Une règle prévoit, en effet, qu’un héritier peut se voir attribuer à titre référentiel un logement quand il y a fixé sa résidence effective, rappelle-t-elle. Ce qui est le cas de cette villa, preuves à l’appui : courriers que sa mère lui a envoyé à l’adresse de cette villa, facture d’électricité réglées par elle, acte de vente notarié la présentant comme demeurant à la villa et attestation de son inscription sur la liste électorale de la mairie…

Le verdict

Des preuves qui, selon le juge, n’établissent pas que cette villa constitue sa résidence principale effective mais seulement qu’elle y a une adresse. Des preuves qui ne lui permettent donc pas de justifier un droit préférentiel sur cette villa…

Arrêt de la Cour de cassation, 1^ème Chambre civile, du 29/09/2022 n° 20-21994

Source (texte et image) : Avoloi