Droit des contrats – nouveautés

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• on février 12, 2016
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DROITS DES CONTRATS – NOUVEAUTES

L’ordonnance réformant le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations (ordonnance n° 2016-131 N° Lexbase : L4857KYK, a été publiée au Journal officiel du 11 février 2016.

Poursuivant l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la règle de droit, le texte consacre et codifie de nombreuses solutions jurisprudentielles, rendant le droit plus prévisible pour tous.

1. L’ordonnance prévoit, notamment, des dispositions à destination des acteurs économiques avec la possibilité, par exemple, pour une entreprise, d’acquérir des contrats et céder des dettes. En cas d’inexécution « suffisamment grave », une partie pourra mettre fin au contrat, sans nécessairement passer par une décision judiciaire, par une simple notification au créancier (C. civ., art. 1224 nouveau).
2. La réforme consacre également la notion de bonne foi à tous les stades de la vie du contrat. Elle renforce la protection de la partie faible en sanctionnant par la nullité du contrat, l’abus de l’état de dépendance d’une partie et en mettant en place un dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats d’adhésion qui créent un déséquilibre manifestement excessif.
3. 3. A noter enfin que le nouvel article 1195 prévoit du neuf pour la théorie de l’imprévision puisqu’il dispose que « si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant« .
4. 4. Les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2016, à l’exception des troisième et quatrième alinéas de l’article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 qui sont applicables immédiatement. Les contrats conclus et les instances introduites avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.