Flash Info – LA LOI MACRON

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• on janvier 1, 2016
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LA LOI MACRON (La Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) a été publiée au Journal Officiel du 07/08/2015.
Elle comprend des dispositions très variées, plusieurs volets et domaines de la vie sociale, économique et juridique étant visés.
Vous trouverez ci-dessous les nouveautés qui impactent les mécanismes juridiques.

►Institution d’une insaisissabilité de droit de la résidence principale
La résidence principale d’un professionnel est insaisissable de plein droit à l’égard des créanciers professionnels dont les droits sont nés à compter du 08/08/2015. Aucune déclaration ni publicité ne sont plus nécessaires.

► Aménagement du formalisme applicable aux baux commerciaux
La possibilité de délivrer un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, introduite par la Loi Pinel, est supprimée pour le bailleur.
En revanche, le locataire conserve l’option entre la LRAR et l’acte d’huissier et bénéficie, par ailleurs, d’un élargissement des possibilités de recours à la LRAR dans les relations avec les bailleurs, notamment pour la demande de renouvellement du bail. Ces dispositions s’appliquent à compter du 08/08/2015.

►Création d’une procédure amiable de recouvrement des petites créances par l’intermédiaire des huissiers
Cette procédure simplifiée concerne uniquement le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant à définir par décret (1.000 à 2.000 euros).
Cette procédure se déroule dans un délai d’un mois à compter de l’envoi par l’huissier d’une LRAR invitant le débiteur à participer à cette procédure.
Les frais de toute nature qu’occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.
En cas d’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement, l’huissier délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire, selon les modalités à établir par décret, notamment s’agissant des règles de préventions des conflits d’intérêts.

►Aménagement des structures d’exercice des professions libérales
● le capital social et les droits de vote d’une société d’exercice libéral (SEL), autre que médicale, ne doivent plus impérativement être détenues en majorité par le professionnel en exercice ;
– ainsi, en pratique, une SEL d’avocats, pourra être détenue majoritairement en capital et surtout en droits de vote par un autre professionnel du droit, juridique ou judiciaire, à savoir avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire.
– par ailleurs, une SEL d’avocats pourra être détenue majoritairement en capital et en droit de vote par un ou plusieurs avocats n’exerçant pas dans la structure ;
● les professions juridiques et judiciaires sont autorisées à créer des SARL, SAS et SA de droit commun, sans être obligées de recourir au SEL ;
– sont concernés les avocats, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les notaires, les huissiers, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ;
● l’objet social des sociétés de participations financières de professions libérales est étendu ;