L’acte d’avocat « enregistré »: un véritable acte authentique

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• on septembre 9, 2016
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Le Conseil national des barreaux a communiqué récemment sur l’acte d’avocat pour préciser que la direction générale des Finances publiques (DGFIP) admet les actes d’avocat numériques rematérialisés à l’enregistrement.

Créé par la loi du 28 mars 2011, l’acte d’avocat est un acte sous seing privé (l’expression change avec l’entrée en vigueur du nouveau droit des contrats, mais j’aime bien celle-là) dont la force probante est équivalente à celle d’un acte authentique quant à son contenu. L’acte est contresigné par le ou les avocats qui ont conseillé les parties. Lorsqu’il est conclu via e-barreau, il fait l’objet d’un horodatage certifié et est sauvegardé dans des conditions optimales de sécurité pour être représenté en cas de besoin.

De plus, la direction générale des Finances publiques de Bercy a rappelé récemment dans une note de service du 10 août 2016 que les actes d’avocats numériques rematérialisés peuvent être admis à la formalité de l’enregistrement, dès lors qu’une mention de certification de conformité à l’original, rédigée par l’avocat rédacteur de l’acte, figure dans l’acte présenté à l’enregistrement.

L’acte d’avocat électronique intègre ainsi, sous réserve de l’apposition de cette dernière mention sur l’acte rematérialisé, la liste des actes admis à l’enregistrement.

L’accomplissement de cette formalité confère à l’acte date certaine.

L’acte d’avocat enregistré fait donc foi de son contenu et a également date certaine, à l’instar de l’acte authentique ou acte notarié.

Il n’y a plus qu’à s’en servir, ce que j’ai fait à plusieurs reprises, notamment en utilisant e-barreau pour des clients éloignés, et tout le monde est ravi de la facilité et de la sécurité (juridique et technique) que donne ce dispositif.