Mise en oeuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

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• on mars 21, 2016
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Mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

L‘article 1244-4 du code Civil fixe la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances dont l’objet est de permette à l’huissier de justice ayant reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités de paiement de délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire.

A compter du 1^er octobre 2016, cette disposition sera transférée à l’article L.125-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Il pourra être recouru à cette procédure lorsque le montant de la créance en principal et en intérêts n’excède pas 4.000,00 euros. Cette procédure pourra être dématérialisée, dans le cadre d’un système de communication électronique placée sous la responsabilité de la Chambre Nationale des huissiers de Justice.

Il sera territorialement compétent, jusqu’au 31 décembre 2016, l’huissier de Justice du ressort du tribunal de grande instance ou l’un des débiteurs à son domicile ou sa résidence et, à compter du 1^er janvier 2017, l’huissier de justice du ressort de la cour d’appel ou le débiteur a son domicile ou sa résidence.

Entrée en vigueur : 16 juin 2016