Dans le cadre de l’effort de transposer dans la législation nationale les règles européennes relatives au détachement des travailleurs, la Roumanie vient de se doter d’une nouvelle loi concernant les travailleurs détachés, la Loi no 16 du 17 mars 2017, publiée au JO 196 du 21 mars, qui doit entrer en vigueur 60 jours après sa publication, soit le 20 mai 2017. A partir de cette date, la loi no 344/2006 sera abrogée.
Avant de vous présenter les principaux éléments introduits par la nouvelle loi et son domaine d’applicabilité, il convient de préciser qu’on comprend par « travailleur détaché » un salarié envoyé par son employeur dans un autre Etat membre en vue d’y fournir un service à titre temporaire. A noter aussi que la nouvelle loi transpose la Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 et la Directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.
DOMAINE D’APPLICATION
La loi no 16/2017 concerne tant les sociétés installées sur le territoire d’un Etat membre ou sur le territoire d’un Etat de l’Espace Economique Européen qui envisagent détacher des salariés sur le territoire de la Roumanie, que les sociétés installées sur le territoire de la Roumanie qui détachent des salariés sur le territoire d’un autre Etat membre ou d’un Etat de l’EEE.
DROITS DES DETACHES EN ROUMANIE ET OBLIGATIONS DES SOCIETES
Nonobstant la loi applicable au contrat du travail, aux conditions de travail prévues par la législation roumaine et/ou par le contrat collectif de travail, les salariés détachés en Roumanie bénéficient des droits suivants :
Le respect des obligations qui incombent aux sociétés est vérifié par l’Inspection du Travail, qui impose aux entreprises qui détachent des travailleurs en Roumanie plusieurs obligations, à savoir:
Désigner une personne de contact qui assure la relation avec les autorités compétentes nationales.