Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour: 22 octobre 2025

1. Informations sur le site

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Le site a pour objet de présenter les services juridiques proposés. L’accès et l’utilisation de ce site impliquent l’acceptation expresse des conditions générales décrites ci-dessous.

2. Propriété intellectuelle

Les demandes relatives à l’utilisation du contenu peuvent être transmises en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessous.

Le contenu, le design, les textes, les images, les logos, les éléments graphiques et la structure des pages publiés sur ce site sont la propriété de Mihaela CENGHER, Avocat à la Cour, et sont protégés par la législation applicable en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle.

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3. Modifications du site

L’exploitant se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou supprimer le contenu du site, la structure des pages ou les services présentés à tout moment, sans préavis.

1. Accès au site internet

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2. Responsabilité des utilisateurs

Les utilisateurs sont responsables de l’exactitude des informations fournies lorsqu’ils utilisent les formulaires ou contactent l’exploitant du site.

L’exploitant ne demandera jamais de mots de passe ou d’informations sensibles par des moyens de communication non sécurisés.

3. Utilisation des services du site

Les utilisateurs s’engagent à :

  1. Utiliser le site conformément à la législation applicable
  2. Ne pas transmettre de logiciels malveillants ou de code nuisible
  3. Ne pas tenter d’accéder aux zones restreintes du site
  4. Respecter les droits de propriété intellectuelle liés au contenu

4. Vie privée et protection des données personnelles

L’exploitant respecte la confidentialité des données personnelles des utilisateurs et se conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

1. Finalité de la collecte des données

Les données personnelles peuvent être collectées afin de répondre aux demandes des utilisateurs, de fournir des informations sur les services juridiques ou d’envoyer des communications professionnelles pertinentes.

2. Types de données collectées

Les données collectées peuvent inclure :

  1. Nom et prénom
  2. Adresse e-mail
  3. Numéro de téléphone
  4. Société ou fonction professionnelle
  5. Toute autre information fournie volontairement via les formulaires

5. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de leurs données personnelles.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être transmises en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessous.

6. Contenu fourni par des tiers

Le site peut contenir des liens ou des contenus fournis par des tiers.

Des efforts raisonnables sont déployés pour garantir que les informations publiées sur ce site soient exactes et à jour.

  1. L’exploitant n’est pas responsable du contenu des sites externes
  2. Les sites externes peuvent avoir leurs propres politiques de confidentialité
  3. L’accès aux liens externes se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur

7. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la législation applicable en France.

  1. Tout litige résultant de l’utilisation de ce site sera d’abord réglé à l’amiable
  2. À défaut d’accord amiable, les litiges seront portés devant les juridictions compétentes d’Aix-en-Provence, France

8. Modification des conditions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être mises à jour périodiquement afin de refléter des modifications législatives ou des mises à jour internes. La version la plus récente sera toujours disponible sur ce site.

9. Acceptation des conditions

En accédant à ce site, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que la Politique de Confidentialité et la Politique relative aux Cookies disponibles sur le site.

10. Coordonnées de contact

Pour toute question concernant le site, la protection des données ou l’utilisation du contenu, vous pouvez nous contacter à :

  1. Mihaela CENGHER, Avocat à la Cour
  2. Le Mercure B
  3. 80 Rue Charles Duchesne
  4. 13290 Aix-en-Provence Cedex, France
  5. Téléphone : 04.42.66.50.28
  6. Fax : 09.63.61.50.28