À retenir Chaque dossier dépend de ses faits, de ses pièces et des délais applicables. Une analyse personnalisée est nécessaire avant toute démarche.
Accident médical ne signifie pas toujours faute médicale
Une complication peut résulter d’une faute, d’un aléa thérapeutique, d’une infection nosocomiale ou de l’évolution de la maladie. La qualification exige une analyse médicale et juridique ; le seul fait que le résultat attendu n’ait pas été obtenu ne suffit pas automatiquement à établir une faute.
La première étape consiste à reconstituer le parcours de soins : consultations, examens, information reçue, intervention, complications, traitements ultérieurs et conséquences actuelles.
Obtenir et organiser le dossier médical
Demandez au professionnel ou à l’établissement une copie complète du dossier médical. Classez les comptes rendus, résultats d’imagerie, prescriptions, feuilles d’anesthésie, courriers, factures et arrêts de travail par ordre chronologique.
Rédigez parallèlement une chronologie personnelle des symptômes, des soins reçus et des répercussions quotidiennes. Ce document ne remplace pas les pièces médicales, mais facilite la compréhension du dossier.
Saisir la commission de conciliation et d’indemnisation
Une victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale peut, sous certaines conditions, saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. La procédure est amiable et gratuite, mais des critères de recevabilité, notamment de gravité, doivent être examinés.
La CCI peut organiser une expertise et rendre un avis sur les circonstances, les responsabilités éventuelles et les préjudices. Selon le dossier, l’offre peut relever de l’assureur ou de la solidarité nationale par l’intermédiaire de l’ONIAM.
Évaluer les préjudices
Les dépenses de santé, pertes de revenus, besoins d’assistance, souffrances et séquelles doivent être justifiés. Lorsque l’état n’est pas consolidé, une évaluation définitive peut être prématurée.
Le cabinet accompagne les patients et leurs proches dans les dossiers de responsabilité médicale relevant du droit français, notamment à Nice, dans les Alpes-Maritimes et à Aix-en-Provence.
Prendre rendez-vous
Vous êtes confronté à une situation relevant du droit français ? Le cabinet Mihaela Cengher peut étudier les faits, les documents disponibles et les voies de recours adaptées. Contactez le cabinet afin de convenir d’une consultation.