À retenir Chaque dossier dépend de ses faits, de ses pièces et des délais applicables. Une analyse personnalisée est nécessaire avant toute démarche.
La nationalité ne suffit pas à déterminer le tribunal
Dans un divorce international, la première question est celle de la juridiction compétente. La nationalité française ou roumaine des époux n’apporte pas, à elle seule, une réponse complète. La résidence habituelle des époux, leur dernière résidence commune et la résidence du défendeur peuvent notamment être pertinentes.
Justice.fr rappelle qu’un citoyen de l’Union européenne peut divorcer en France lorsque l’un des critères européens de compétence est rempli. Une analyse préalable évite l’ouverture de procédures concurrentes dans deux États.
Quelle loi sera appliquée ?
Le tribunal compétent et la loi applicable sont deux questions distinctes. Selon les circonstances, le règlement européen dit Rome III peut permettre aux époux de choisir la loi applicable parmi les lois présentant un lien autorisé avec leur situation. À défaut de choix valable, des critères successifs déterminent la loi applicable.
Cette étape est importante lorsque les époux possèdent des biens dans plusieurs pays, ont vécu successivement en France et en Roumanie ou ne partagent pas la même nationalité.
Enfants, résidence et pension alimentaire
Lorsque l’enfant réside habituellement en France, le tribunal compétent pour le divorce peut également être compétent pour les questions de responsabilité parentale, sous réserve des règles européennes applicables. La résidence de l’enfant, le droit de visite et la contribution à son entretien doivent être examinés séparément des rapports patrimoniaux entre époux.
Les documents scolaires, justificatifs de domicile, revenus, dépenses relatives aux enfants et propositions d’organisation parentale facilitent l’analyse du dossier.
Reconnaissance entre la France et la Roumanie
Les décisions matrimoniales rendues dans un État membre de l’Union européenne bénéficient d’un cadre européen de reconnaissance. Les formalités concrètes dépendent toutefois de la date de la décision, de la mesure à faire reconnaître et de l’autorité destinataire.
Une préparation coordonnée des actes d’état civil, traductions et certificats limite les difficultés ultérieures. Le cabinet accompagne les couples franco-roumains résidant notamment à Nice, Cannes, Antibes, Monaco ou Aix-en-Provence lorsque la procédure relève du droit français.
Prendre rendez-vous
Vous êtes confronté à une situation relevant du droit français ? Le cabinet Mihaela Cengher peut étudier les faits, les documents disponibles et les voies de recours adaptées. Contactez le cabinet afin de convenir d’une consultation.