À retenir Chaque dossier dépend de ses faits, de ses pièces et des délais applicables. Une analyse personnalisée est nécessaire avant toute démarche.
Vérifier la créance et le contrat
Avant toute procédure, vérifiez le contrat, les conditions générales, le devis accepté, les preuves de livraison ou d’exécution, la facture et sa date d’échéance. Une créance destinée à une injonction de payer doit notamment être certaine, liquide et exigible.
Identifiez aussi correctement le débiteur. Une erreur sur la dénomination sociale, l’adresse ou la qualité du cocontractant peut retarder le recouvrement.
Relance et mise en demeure
Une relance peut résoudre un retard administratif, mais elle ne remplace pas toujours une mise en demeure juridiquement structurée. Celle-ci doit indiquer l’origine et le montant de la dette, le délai accordé et les conséquences envisagées en l’absence de paiement.
Conservez la preuve de l’envoi et de la réception. Lorsque le contrat comporte une clause résolutoire, sa rédaction et les exigences du Code civil doivent être respectées avant de prétendre mettre fin au contrat sur ce fondement.
Choisir la procédure de recouvrement
En l’absence de paiement, le créancier peut envisager une injonction de payer ou une assignation en paiement. La juridiction compétente dépend de la nature de la créance et de la qualité des parties. Une procédure simplifiée par commissaire de justice existe pour certaines petites créances.
L’injonction de payer est adaptée aux créances suffisamment établies. Lorsque la dette est sérieusement contestée ou qu’une analyse contractuelle approfondie est nécessaire, une procédure contradictoire peut être plus appropriée.
Inexécution et résolution du contrat
L’article 1217 du Code civil énumère plusieurs sanctions de l’inexécution, dont l’exécution forcée, la réduction du prix, la résolution et la réparation des conséquences. La résolution unilatérale comporte des conditions et des risques : le créancier doit notamment pouvoir justifier la gravité de l’inexécution.
Le cabinet assiste entreprises et particuliers dans l’analyse des contrats, la mise en demeure et les litiges commerciaux relevant du droit français, à Nice, Aix-en-Provence et dans la région.
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