C’est l’histoire du couple qui estime que la banque n’a pas anticipé sa prochaine retraite

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• on septembre 18, 2020
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Pour améliorer sa prochaine retraite, un couple décide d’investir dans un bien locatif qu’il finance au moyen d’un prêt bancaire. Mais, 6 ans plus tard, à la suite d’impayés, la banque réclame le remboursement intégral des sommes encore dues…

L’objet du litige

Ce à quoi le couple oppose une faute de la banque : lors de la signature du prêt, elle aurait dû l’alerter sur la baisse de revenus, en conséquence de sa future retraite. A défaut de l’avoir fait, elle doit l’indemniser. Ce conteste la banque : la diminution des revenus, liée à la retraite du couple, devait être compensée par les revenus fonciers perçus au titre de la location. Le couple pouvait donc assumer le remboursement du prêt : aucun défaut de mise en garde ne peut donc lui être reprochée, estime la banque…

Le verdict

« Faux », tranche le juge : pour déterminer la capacité d’emprunt, une banque ne doit pas tenir compte des revenus futurs. Ce qu’elle a pourtant fait ici en tenant compte des revenus locatifs à venir du couple, qu’elle doit donc indemniser…

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 1^er juillet 2020, n° 18-21739