Dénomination du cabinet, honoraires : le RIN modifié est publié au JO
Décision du 14 janvier 2016 portant réforme du
Continue Reading... Commentaires fermés sur Denomination du cabinet, honoraires : le RIN modifié
DROITS DES CONTRATS – NOUVEAUTES
L’ordonnance réformant le droit des contrats, le régime général et la preuve
Continue Reading... Commentaires fermés sur Droit des contrats – nouveautés
La Loi n°288/2015 instituant le vote par correspondance a été promulguée par le Président Iohannis et elle
Continue Reading... Commentaires fermés sur Vote par correspondance aux législatives (en Roumanie)