C’est l’histoire d’un (faux?) juriste d’entreprise qui veut devenir avocat

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• on février 12, 2021
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Fort de ses 8 ans d’expérience, le salarié d’une entreprise demande à être inscrit au Barreau des avocats en étant dispensé du suivi de la formation théorique et pratique. Ce que lui refuse l’Ordre des avocats…

L’objet du litige

L’expérience professionnelle, rappelle celui-ci, ne donne accès au statut d’avocat qu’à la condition d’avoir été acquise dans un service spécialisé dans la résolution des problèmes juridiques posés par l’activité de l’entreprise. Ce qui n’est pas le cas des services dans lesquels a travaillé le salarié, qui traitaient principalement de la gestion du personnel. « Mais aussi de problèmes juridiques », rétorque le salarié, qui indique être intervenu dans le traitement de contentieux individuels et collectifs du travail…

Le verdict

« Peu importe », tranche le juge : dès lors que le salarié n’est pas intervenu au sein d’un service spécialisé dans le traitement des problèmes juridiques posés par l’activité de l’entreprise, il ne peut prétendre à l’octroi du statut d’avocat sans formation.

Arrêt de la Cour de cassation, 1^ère chambre civile, du 6 janvier 2021, n° 19-18273

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