Saisie conservatoire sur les comptes du débiteur : règles UE

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• on mai 24, 2018
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SAISIE CONSERVATOIRE SUR LES COMPTES DU DEBITEUR : REGLES UE

Le développement des relations commerciales augmente le risque de survenance de difficultés pour les créanciers dans l’encaissement des créances qu’ils détiennent contre des débiteurs provenant d’autres États de l’Union Européenne (UE).
Pour limiter ce risque, l’UE a adopté le Règlement n° 655/2014 du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, procédure par laquelle les comptes d’un débiteur peuvent être saisis sur demande du créancier, dans certaines conditions. Cette réglementation est applicable également en Roumanie, à compter du 18 janvier 2017.
Objet et domaine d’application
Un créancier d’un État membre de l’UE peut obtenir une ordonnance européenne de saisie conservatoire ayant pour effet de bloquer les comptes bancaires de son débiteur d’un autre État membre de l’UE, en empêchant ce dernier de retirer ou de transférer la somme d’argent mentionnée dans l’ordonnance.

Selon le Règlement, « l’État membre dans lequel le compte bancaire est tenu » est l’État membre indiqué dans le numéro IBAN du compte ou, pour un compte bancaire ne comportant pas d’IBAN, l’État membre dans lequel la banque auprès de laquelle le compte est détenu a son administration centrale ou, si le compte est détenu auprès d’une succursale, l’État membre dans lequel la succursale est située.

L’ordonnance de saisie conservatoire peut être utilisée si le créancier détient une créance civile ou commerciale ; par contre, elle ne s’applique pas aux créances fiscales, douanières, administratives ou à la responsabilité de l’État pour ses actes ou omissions dans l’exercice de l’autorité publique, ainsi qu’à d’autres domaines expressément exclus par le Règlement.
Procédure d’obtention de l’ordonnance de saisie conservatoire
Le créancier peut obtenir une ordonnance de saisie conservatoire dans deux cas de figure :

• Avant que le créancier n’engage une procédure de recouvrement d’une créance dans un État membre à l’encontre du débiteur ou à tout moment au cours de cette procédure, jusqu’au moment où la décision est rendue ou jusqu’à la conclusion d’une transaction judiciaire ;

• Après que le créancier a obtenu, dans un État membre, une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique exigeant du débiteur le paiement de sa créance.Selon le cas, la compétence pour délivrer l’ordonnance appartient aux juridictions qui pourraient être saisies par le créancier dans une procédure de recouvrement de créances ou aux juridictions ayant déjà rendu une décision obligeant le débiteur de payer.

La juridiction délivre l’ordonnance de saisie conservatoire si le créancier a fourni suffisamment d’éléments de preuve et a justifié qu’il est urgent de prendre une mesure conservatoire parce qu’il existe un risque réel qu’à défaut d’une telle mesure, le recouvrement ultérieur de sa créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile.

La juridiction délivre une ordonnance de saisie conservatoire lorsque le créancier n’a pas encore obtenu, dans un État membre, une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique exigeant du débiteur le paiement de sa créance, si les conditions ci-après sont cumulativement remplies:

1. Le créancier fournitsuffisamment d’éléments de preuvepour convaincre la juridiction qu’il sera probablement fait droit à sa demande au fond contre le débiteur ;

2. Le créancier constitue une garantiesuffisant, fixé par la juridiction au cas par cas.

La juridiction NE délivrera PAS l’ordonnance de saisie conservatoire avant que le créancier ne constitue la garantie. La juridiction peut, à titre exceptionnel, dispenser le créancier de l’exigence de constituer une garantie, si elle considère que la constitution de garantie est inappropriée.
L’ordonnance est délivrée rapidement entre 5 et 10 jours depuis l’introduction de la demande …

AVANTAGES DE LA PROCEDURE
Parmi les avantages de cette mesure conservatoire sont :

• Le fait qu’elle se déroulesans notification du débiteur et sans que le débiteur soit préalablement entendu, ce qui conserve l’élément de surprise et assure le créancier du fait que le débiteur ne fera rien pour affecter les fonds dont il dispose ;
• La procédure est directement reconnue dans tous les Etats membres de l’UE, sans que le créancier soit obligé de suivre des procédures spéciales ;
• La procédure est exécutoire, sans qu’une décision d’approbation de l’exécution soit nécessaire.Ainsi, une banque ayant reçu une ordonnance de saisie conservatoire la met en application sans délai et ordonne, selon le cas :
• Que la somme pour laquelle l’ordonnance a été émise ne soit pas retirée ou transférée par le débiteur ou par un de ses mandataires ;
• Si le droit national prévoit cette possibilité, la banque transfère ledit montant dans un compte destiné à la saisie conservatoire.