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    • C’est l’histoire de l’épouse bénévole décédée

      indemnisation-oniam

      A la suite d’une opération chirurgicale, la patiente d’une clinique décède en raison de diverses complications liées à l’intervention. Ce qui décide l’époux à réclamer une indemnisation à l’Office National  d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

      L’objet du litige

      Son épouse, rappelle-t-il, lui apportait, avant son décès, une assistance bénévole dans l’exécution des taches ménagères du quotidien, rendue difficiles à accomplir seul du fait de son âge et de son état de santé. Le fait qu’il en soit privé aujourd’hui constitue, selon lui, un préjudice devant donner lieu à l’indemnisation…Mais selon l’ONIAM qui estime, au contraire, que la perte de cette assistance ne constitue pas un préjudice indemnisable…

      Le verdict

      « Si » tranche le juge : avant son décès, l’épouse assistait quotidiennement son mari dans les taches ménagères qu’il n’était pas en mesure d’accomplir seul. La perte de cette assistance constitue bien un préjudice économique, indemnisable par l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale…

       

       

      Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, du 30 juin 2021, n° 19-22787

       

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