C’est l’histoire d’une chromeuse « professionnelle »…

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• on avril 15, 2022
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Après 5 mois de formation professionnelle pour devenir naturopathe, une femme au chômage et inscrite au Pole emploi stoppe sa formation et résilie le contrat pour des raisons personnelles, en laissant un solde impayé…que lui réclame la société de formation…

L’objet du litige

« Trop tard », observe la chômeuse qui rappelle qu’elle est « une consommatrice » et non une « professionnelle » : la société avait donc 2 ans pour lui réclamer le solde impayé. Or, elle a résilié son contrat depuis plus longtemps…  « Non » conteste la société : la chômeuse a conclu un contrat ayant une finalité professionnelle (devenir naturopathe). Pour elle, cela justifie que la chômeuse soit considérée comme « une professionnelle », ce qui rend sa demande de paiement parfaitement valable…

Le verdict

Pour le juge, la chômeuse doit effectivement être considérée comme… une « professionnelle ». Et en tant que tel, la société a 5 ans pour agir contre elle. Ayant ici agi en temps voulu, la chômeuse doit don lui verser le solde impayé…

Arrêt de la Cour de cassation, 1^ème Chambre civile, du 09/03/2022, n° 21-10487

Source (texte et image) : Avoloi