C’est l’histoire d’une commerçante, contrainte de fermer sa boutique, qui réclame le remboursement de ses loyers…

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• on avril 7, 2021
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Une commerçante est contrainte de fermer sa boutique en raison de la crise sanitaire. Elle décide alors de demander à son bailleur le remboursement des loyers qu’elle a versés au cours de cette période de fermeture…

… qui ne sont dus, rappelle-t-elle, qu’à la condition que le bailleur lui donne accès à son local et lui en garantisse la jouissance paisible. Ce qui n’est pas le cas ici, selon elle, puisque l’accès au local lui a été interdit, l’empêchant ainsi d’exercer son activité. Faute de contrepartie, estime-t-elle, les loyers ne sont pas dus… Ce dont se défend le bailleur : la fermeture du local résulte de mesures administratives prises dans le cadre de la crise sanitaire, rappelle-t-il, et dont il n’est pas responsable : puisqu’aucune faute ne peut lui être reprochée, le loyer reste dû…

Ce que confirme le juge : la mesure de fermeture administrative du local ne peut pas être considérée comme un manquement du bailleur à ses obligations… qui n’a donc pas à rembourser les loyers !