C’est l’histoire d’un dirigeant à qui un salarié reproche de l’empêcher de travailler…

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• on avril 19, 2021
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Un employeur reçoit la démission d’une salariée qui part travailler dans une entreprise concurrente. Au mépris de sa clause de non-concurrence, constate toutefois l’employeur qui la met donc en demeure de respecter cette clause…

Qui n’est pas valable, conteste la salariée en rappelant que cette clause s’applique « au niveau mondial ». Or, une clause de non-concurrence n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et « dans l’espace » : prévoir de délimiter cette obligation « au niveau mondial » est contraire aux conditions requises… « Non ! », rétorque l’employeur : le fait que la délimitation géographique de l’obligation de non-concurrence soit le monde entier ne rend pas en soi impossible, pour la salariée, l’exercice d’une activité professionnelle conforme à sa formation…

« Non ! », rétorque le juge pour qui la clause de non-concurrence n’est, ici, pas délimitée dans l’espace… et n’est donc pas valable !