C’est l’histoire d’une mère de famille à qui les impôts rappellent qu’on ne peut pas tout avoir …

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• on mars 18, 2022
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Une mère de famille fait face à un redressement fiscal. Le motif ? Elle n’a pas déclaré, dans le cadre de son impôt sur le revenu, le paiement par son ex-conjoint des frais scolaires et extrascolaires de leurs 3 enfants mineurs…

L’objet du litige

Ce qu’elle aurait pourtant du faire, selon les impôts, puisqu’ici, l’ex-conjoint a payé ces frais à titre de pension alimentaire pour les enfants du couple, conformément à la décision du juge. Or, toute pension alimentaire versée au titre de la contribution à l’entretien d’un enfant mineur doit être comprise dans les revenus imposables du bénéficiaire. Et ce, qu’il s’agisse d’une pension alimentaire versée en argent ou, comme c’est le cas, d’une prise en charge d’une dépense…

Le verdict

Ce que confirme le juge : la mère de famille aurait du déclarer dans sa déclaration de revenus les sommes versées par son ex-compagnon pour le paiement des frais scolaires et extrascolaires de ses enfants, à titre de pension alimentaire. Le redressement est, donc, valide.

Arrêt du Conseil d’État, du 5/07/2021 n° 434517

Source (teste et image) : Avoloi