Author Archives: mihaelacengher

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  L’obligation du casier fiscal en Roumanie

  Posted on 14 novembre 2019 by mihaelacengher in Non classé.

  Les contribuables qui sont enregistrés auprès du fisc roumain sur la plateforme de communication par des moyens électroniques dénommée

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  Expatriés : simplification de la circulation des actes entre les Etats de l’UE

  Posted on 20 mars 2019 by mihaelacengher in Non classé.

   

  Les citoyens européens vivant ou travaillant dans un autre Etat membre bénéficient d’un système de dispense de la

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  Créer un bureau de représentation en Roumanie

  Posted on 6 mars 2019 by mihaelacengher in Non classé.

   

   
  Les entreprises étrangères qui souhaitent développer leurs activités sur le territoire de la Roumanie ont à choisir entre

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  La jurisprudence de la CEDH et la Roumanie

  Posted on 25 janvier 2019 by mihaelacengher in Non classé.

   

  À la lumière de la récente jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), les plaintes formulées

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  Détachement dans le cadre de l’UE : un renforcement de la protection des détachés?

  Posted on 4 septembre 2018 by mihaelacengher in Non classé.

   

  La Directive n° 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs dans le cadre d’une prestation de services vient d’été

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  Saisie conservatoire sur les comptes du débiteur : règles UE

  Posted on 24 mai 2018 by mihaelacengher in Non classé.

   

  SAISIE CONSERVATOIRE SUR LES COMPTES DU DEBITEUR : REGLES UE

  Le développement des relations commerciales augmente le risque de survenance

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  Nouveauté : détachement des travailleurs dans le cadre de l’UE

  Posted on 4 janvier 2018 by mihaelacengher in Non classé.

  LA REFORME ENVISAGEE POUR LE DETACHELENT DES TRAVAILLEURS DANS LE

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  La profession d’avocat et les ressortissants des Etats membres UE

  Posted on 2 octobre 2017 by mihaelacengher in Non classé.

   

  L’accès partiel à la profession d’avocat par les ressortissants des Etats membres de l’UE

  A été publié au

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  Les successions en Roumanie

  Posted on 15 septembre 2017 by mihaelacengher in Non classé.

   

  LES SUCCESSIONS EN ROUMANIE

    TABLE DE MATIERE
  1 Quelles sont les modalités d’établissement de la disposition à cause

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  Contrôle de l’employeur des comptes Messenger pro

  Posted on 7 septembre 2017 by mihaelacengher in Non classé.

   

   

   

   

   

   

   

   

   

   

  La CEDH précise que l’employeur doit informer ses salariés, à

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