C’est l’histoire d’un particulier dont le compte bancaire est débiteur (trop?) longtemps…

• Posted on mihaelacengher
• in Non classé
• on septembre 1, 2021
• Commentaires fermés sur C’est l’histoire d’un particulier dont le compte bancaire est débiteur (trop?) longtemps…

Parce que le compte bancaire  d’un client a été débiteur pendant plus de 30 jours calendaires consécutifs, une banque résilie l’autorisation de découvert, puis clôture son compte, comme le prévoit le contrat applicable. A tort, pour le client, puisque son compte n’a pas été toujours débiteur…

L’objet du litige

Il rappelle, en effet, qu’à un instant donné, son compte bancaire a été positif : il n’a donc pas été débiteur durant 30 jours consécutifs. Un mode de calcul que conteste la banque : pour qu’un compte ne soit pas débiteurs 30 jours calendaires consécutifs, il faut qu’il ait été positif durant un jour entier, de 0h à minuit. Or, ici, le compte n’a été positif que durant quelques heures et jamais une journée entière : la clôture est doc licite…

Le verdict

Ce que confirme le juge, à la lecture du contrat : une journée calendaire correspond effectivement à un jour entier, de 0h à minuit. L’autorisation de découvert a donc bien été dépassée et en clôturant le compte, la banque n’a pas commis de faute.

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 2021 n° 18-25995