C’est l’histoire d’une épouse qui se voit rappeler que dans un mariage on partage tout…

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• on janvier 3, 2022
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Dans le cadre d’une procédure de divorce, un mari fait état des messages électroniques que son épouse a échangés avec des partenaires masculins sur un site de rencontres occasionnelles. La preuve, selon lui, de son infidélité à son égard…

L’objet du litige

« Sauf que ces message relèvent de ma vie privée », rétorque l’épouse : en les divulguant contre son gré, son époux n’a cherché qu’à l’humilier et à porter atteinte à son droit au respect de la vie privée ». « Faux », rétorque le mari qui rappelle qu’une procédure de divorce donne justement lieu à l’exploration des aspects les plus intimes de la vie familiales du couple : il est don légitime qu’il fasse part au juge des éléments de preuve de l’infidélité de son épouse dont il dispose…

Le verdict

Ce que confirme le juge qui souligne qu’ici, les messages n’ont été divulgués que dans le cadre de a procédure de divorce des époux, dont le dossier n’est pas librement accessible au public. Il n’y a pas donc d’atteinte à la vie privée.

Arrêt de la CEDH du 7/09/2021, n° 27516/14

Source : Avoloi